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Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
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Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Mis à jour le19/06/2026
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
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